Conditions générales de vente

Article 1. Qui sommes-nous

Le site atelier.panastema.com (le « Site ») est exploité par PANASTEMA, SASU au capital de 510 euros, dont le siège est situé 8 rue du Mont d'Or, 69009 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 989 368 238, TVA intracommunautaire FR77 989 368 238 (« Atelier Panastema », « nous »).

Service client : clients@panastema.com ; 07 49 71 95 66, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 19 h 15, hors jours fériés ; ou par courrier à l'adresse du siège.

Identifiant unique REP emballages ménagers et papiers graphiques : FR478594_01SOJK.

Article 2. Champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits Atelier Panastema conclues sur le Site avec des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« vous »). Les commandes sont réservées aux personnes majeures.

2.2. Les achats effectués à des fins professionnelles (revendeurs, hôtels, restaurants, entreprises, cadeaux d'affaires) relèvent de conditions particulières : écrivez-nous à clients@panastema.com.

2.3. Les CGV sont accessibles à tout moment depuis chaque page du Site et vous sont transmises sur un support durable avec la confirmation de votre commande. Vous les acceptez en cochant la case prévue avant le paiement. Les conditions applicables à votre commande sont celles en vigueur au jour où vous la passez.

2.4. Font également partie des documents contractuels, dans l'ordre de priorité suivant : les informations de la fiche produit au jour de la commande, les présentes CGV avec leurs annexes et la page Livraison et retours. La politique de confidentialité précise la façon dont nous traitons vos données.

Article 3. Nos produits

3.1. Description. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, poids net, dimensions, durée de combustion indicative, univers olfactif, format) sont présentées sur sa fiche produit. La durée de combustion est une moyenne mesurée dans nos conditions d'essai ; elle varie selon l'usage (durée des combustions, longueur de la mèche, courants d'air, température de la pièce).

3.2. Pièces faites à la main. Nos contenants en céramique sont façonnés et émaillés à la main, et nos bougies sont coulées à la main en petites séries à Lyon. Chaque pièce peut présenter des nuances d'émail, de légères irrégularités de forme ou de relief, ou une teinte de cire un peu différente de celle des photographies. Ces variations, inhérentes à la fabrication artisanale et décrites sur les fiches produits, font partie des caractéristiques de nos produits dès lors qu'elles n'en affectent ni l'usage ni la sécurité. Il en va de même des comportements naturels d'une cire végétale, comme un léger givrage de surface ou un dessus qui se creuse après les premières combustions.

3.3. Sécurité et informations réglementaires. Nos bougies et chandelles sont des produits parfumés qui brûlent avec une flamme nue. Les mentions de danger, les substances susceptibles de provoquer une réaction allergique et les consignes de sécurité applicables à chaque produit figurent sur sa fiche produit et sur son étui. Nous vous invitons à en prendre connaissance avant votre achat et avant chaque utilisation.

3.4. Disponibilité. Nos produits sont fabriqués en petites séries. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles, indiqués sur le Site. Si, malgré nos précautions, un produit commandé se révèle indisponible, nous vous en informons sans délai et vous remboursons la somme correspondante au plus tard dans les quatorze jours suivant votre paiement, sauf si vous préférez attendre un nouveau lot lorsque nous pouvons vous proposer une date.

Article 4. Prix

4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et figurent dans le récapitulatif.

4.2. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de votre commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

4.3. En cas d'erreur de prix manifeste (prix dérisoire sans rapport avec la valeur du produit, résultant d'une erreur matérielle), la commande ne peut être formée à ce prix. Nous vous en informons et vous proposons de confirmer votre commande au prix exact ou de l'annuler, avec remboursement intégral.

Article 5. Offres et codes promotionnels

5.1. Les offres promotionnelles (codes, livraison offerte, coffrets) sont valables pendant la durée et dans les conditions indiquées lors de leur annonce. Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix de référence retenu est le prix le plus bas pratiqué sur le Site au cours des trente jours précédant l'application de la réduction.

5.2. Sauf mention contraire, les codes promotionnels ne sont ni cumulables entre eux, ni échangeables contre de l'argent, et ne s'appliquent pas à l'achat de cartes cadeaux.

Article 6. Commande

6.1. Pour commander, vous sélectionnez les produits, vérifiez le contenu de votre panier, renseignez vos coordonnées et votre adresse de livraison, choisissez le mode de livraison, prenez connaissance du récapitulatif (produits, prix, frais, délai de livraison), acceptez les CGV, puis validez votre commande par le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule équivalente dépourvue d'ambiguïté. Vous pouvez corriger vos informations à chaque étape jusqu'à cette validation.

6.2. Le contrat est conclu à la validation de votre commande. Nous vous adressons sans délai par e-mail une confirmation de commande qui reprend ses éléments essentiels, les présentes CGV, le formulaire de rétractation et le lien vers la fonction de rétractation en ligne.

6.3. Nous pouvons, avant l'expédition et pour un motif légitime (défaut ou fraude au paiement, litige de paiement antérieur, quantités manifestement destinées à la revente), refuser une commande. Vous en êtes informé et toute somme débitée vous est remboursée au plus tard dans les quatorze jours.

Article 7. Paiement

7.1. Le prix est payable en totalité au moment de la commande, par l'un des moyens de paiement proposés sur la page de paiement : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay, Shop Pay ou PayPal.

7.2. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement de manière sécurisée. Atelier Panastema n'a jamais accès à vos données bancaires complètes et ne les conserve pas.

7.3. Votre commande n'est préparée qu'après confirmation du paiement par le prestataire. Les produits restent la propriété d'Atelier Panastema jusqu'à l'encaissement complet du prix, sans préjudice des règles de transfert des risques prévues à l'article 8.6.

Article 8. Livraison

8.1. Zone. Nous livrons en France métropolitaine, Corse comprise. Nous ne livrons pas, pour l'instant, à l'étranger ni dans les départements et régions d'outre-mer.

8.2. Modes, frais et délais. Les modes de livraison, leurs tarifs et leurs délais sont présentés sur la page Livraison et retours et rappelés avant la validation de la commande. Le délai annoncé court à compter de la confirmation du paiement. À défaut de délai indiqué, nous livrons au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

8.3. Adresse. Vous êtes responsable de l'exactitude de l'adresse et des coordonnées de livraison. Si le colis nous est retourné du fait d'une adresse erronée ou incomplète, ou faute d'avoir été retiré dans le délai de mise à disposition, nous vous contactons pour organiser un nouvel envoi ; les frais de ce nouvel envoi restent à votre charge, sauf si le retour est imputable au transporteur ou à nous.

8.4. Retard. En cas de retard de livraison, contactez-nous : nous interrogeons le transporteur et vous tenons informé. Si la livraison n'est pas effectuée à la date ou dans le délai convenu, vous pouvez, après nous avoir enjoint par écrit (e-mail compris) de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si nous ne livrons pas dans ce délai. Vous pouvez résoudre le contrat immédiatement si nous refusons de livrer, ou si la date de livraison était pour vous une condition essentielle. Nous vous remboursons alors toutes les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

8.5. Colis endommagé ou incomplet. Nos colis sont conçus pour protéger des objets en céramique. Nous vous invitons néanmoins, à la réception, à vérifier l'état du colis en présence du livreur lorsque c'est possible et, s'il est abîmé ou ouvert, à le signaler sur le bon de livraison. Dans tous les cas, si un produit arrive cassé, abîmé ou manquant, écrivez-nous dès que possible, idéalement dans les 72 heures, avec quelques photographies du carton, de l'étiquette d'expédition et du produit. Ces démarches nous aident à traiter le dossier avec le transporteur ; elles ne sont pas une condition de vos droits. Nous procédons, à votre choix, au renvoi du produit, dans la limite des stocks, ou à son remboursement.

8.6. Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur que nous avons choisi, en prenez physiquement possession.

Article 9. Droit de rétractation

9.1. Délai. Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter du contrat, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit. Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.2. Comment vous rétracter. Vous nous informez de votre décision avant l'expiration du délai :

en ligne, au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici » (atelier.panastema.com/pages/eu-formulaire-retractation), accessible en permanence en pied de page du Site, depuis votre compte client et depuis l'e-mail de confirmation de commande : vous indiquez ou confirmez votre nom, la commande concernée et l'adresse électronique à laquelle recevoir l'accusé de réception, puis validez par le bouton « Confirmer la rétractation » ;
ou en nous adressant le formulaire de rétractation figurant en annexe 2, par e-mail à clients@panastema.com ou par courrier à l'adresse du siège ;
ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

Nous vous adressons sans délai, sur un support durable (e-mail), un accusé de réception de votre rétractation qui en reprend le contenu ainsi que la date et l'heure de son envoi. Pour que le délai soit respecté, il suffit que votre déclaration soit envoyée avant son expiration.

9.3. Retour des produits. Vous nous renvoyez les produits au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision, à l'adresse suivante : Panastema, 8 rue du Mont d'Or, 69009 Lyon. Les frais de retour sont à votre charge. Nous vous recommandons un envoi suivi et soigneusement emballé : une bougie en céramique voyage mal sans calage. Les produits sont retournés complets, dans la mesure du possible avec leur étui, leur fourreau et leurs feuillets. Un coffret (bougeoir et chandelles) constitue un seul produit et se retourne complet.

9.4. Remboursement. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard que nous proposons, le supplément n'est pas remboursé. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, sans frais pour vous.

9.5. État des produits et bougie allumée. Vous pouvez manipuler un produit comme vous le feriez en boutique pour en apprécier la nature et les caractéristiques : ouvrir l'étui, sentir la bougie à froid. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant d'autres manipulations. Allumer une bougie ou une chandelle en consomme la cire et la mèche : ce n'est pas nécessaire pour l'apprécier et cela la déprécie. Le remboursement d'un produit allumé, entamé, rayé, taché ou incomplet est donc réduit du montant de la dépréciation constatée, qui correspond à la perte de valeur effective et peut atteindre le prix du produit lorsque celui-ci ne peut plus être remis en vente. Nous vous en informons, photographies à l'appui, avant d'effectuer le remboursement ; vous pouvez contester ce montant auprès du service client puis du médiateur (article 18). Le solde vous est remboursé dans le délai prévu à l'article 9.4.

9.6. Cartes cadeaux. Le droit de rétractation s'applique à l'achat d'une carte cadeau, dans les quatorze jours suivant son achat. Si la carte a été partiellement utilisée, le remboursement porte sur le solde non utilisé, et la carte est désactivée.

Article 10. Garanties légales

10.1. Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), dans les conditions rappelées dans l'encadré figurant en annexe 1.

10.2. Pour mettre en œuvre une garantie, contactez le service client à clients@panastema.com en indiquant votre numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies du produit et de son défaut. Nous prenons à notre charge les frais de retour d'un produit non conforme. Vous choisissez entre la réparation et le remplacement, mis en œuvre dans un délai de trente jours suivant votre demande ; nous pouvons ne pas donner suite à votre choix s'il est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l'autre option (article L. 217-12 du code de la consommation). À défaut, ou dans les autres cas prévus par la loi, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

10.3. Ne constituent pas un défaut de conformité les dommages dont il est établi qu'ils résultent d'une utilisation contraire aux consignes de sécurité et d'usage remises avec le produit (par exemple une mèche non recoupée, une combustion prolongée au-delà de la durée recommandée ou à proximité d'un courant d'air), ni les variations décrites à l'article 3.2.

10.4. Nous ne proposons pas, à ce jour, de garantie commerciale en sus des garanties légales.

Article 11. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, écrivez à clients@panastema.com, appelez le 07 49 71 95 66 du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 19 h 15, ou écrivez à l'adresse du siège. Au téléphone, laissez-nous un message vocal en précisant l'objet et le détail de votre demande, vos nom et prénom, votre numéro de commande si vous le connaissez et votre numéro de téléphone : nous vous rappelons. Nous accusons réception de votre réclamation et y répondons dans les meilleurs délais, en principe sous 5 jours ouvrés.

Article 12. Responsabilité

12.1. Nous sommes responsables de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par nous ou par des prestataires, notamment le transporteur. Nous pouvons toutefois nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à vous, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

12.2. Les produits doivent être utilisés conformément aux consignes de sécurité et d'usage qui les accompagnent. Rien dans les présentes CGV ne limite votre droit à réparation en cas de dommage corporel ou de dommage causé par un produit défectueux.

Article 13. Cartes cadeaux et avis clients

13.1. Cartes cadeaux. Les cartes cadeaux sont valables treize mois à compter de leur achat et s'utilisent sur le Site, en une ou plusieurs fois, dans la limite de leur solde. Elles ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l'argent, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 9.6.

13.2. Avis clients. Les avis clients sont recueillis par l'intermédiaire de la plateforme Trustpilot, qui les publie et les contrôle selon ses propres règles, consultables sur son site. Nous ne modifions pas le contenu des avis publiés.

Article 14. Données personnelles

Les données collectées lors de votre commande sont traitées par PANASTEMA, responsable de traitement, pour gérer la commande, la livraison, la relation client et le respect de nos obligations légales. Vos droits et les modalités de ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 15. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, visuels, feuillets, packagings et marques présentés sur le Site et accompagnant nos produits sont protégés. L'achat d'un produit ne vous confère aucun droit de reproduction ou d'exploitation de ces éléments.

Article 16. Force majeure

Aucune des parties n'est tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il dure plus de trente jours ou s'il est définitif, chaque partie peut résoudre le contrat, et les sommes versées vous sont remboursées.

Article 17. Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes et ceux de nos prestataires valent preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Lorsque votre commande atteint ou dépasse 120 euros, nous en conservons l'écrit pendant dix ans à compter de la livraison et vous en assurons l'accès sur simple demande au service client.

Article 18. Médiation de la consommation

En cas de litige, nous vous invitons à contacter d'abord notre service client par écrit. Si votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, au médiateur de la consommation dont nous relevons :

CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La médiation est facultative : vous restez libre de l'accepter ou de la refuser, et de saisir les juridictions.

Article 19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente dans les conditions de droit commun. Vous pouvez saisir, à votre choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe 1. Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Annexe 2. Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de PANASTEMA, 8 rue du Mont d'Or, 69009 Lyon, France, clients@panastema.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.